Identité des parties contractantes
D’une part, l’ORGANISATEUR, en tant que prestataire des services contractuels, est TAHE PRODUCTOS COSMÉTICOS SL, dont le siège social est situé Av. Grecia, Parcela 5.1 – Pol. Industrial Las Salinas, 30840, Alhama de Murcia, Murcia, CIF B30163406 et dont le service clientèle est joignable par téléphone au +34 968 891 100.
En revanche, le PARTICIPANT, identifié sur le site web au moyen d’une adresse électronique, est entièrement responsable de son utilisation et de sa conservation, ainsi que de la véracité des données personnelles fournies à l’ORGANISATEUR.
Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de réglementer la relation contractuelle entre l’ORGANISATEUR et le PARTICIPANT au moment où ce dernier l’accepte, en cochant la case correspondante, au cours de la procédure de passation de contrat en ligne. La relation contractuelle concerne la participation du PARTICIPANT à un concours organisé par l’ORGANISATEUR.
Le présent document contractuel régit la prestation de services par l’intermédiaire du site web https://taheadvancedbarber.com, propriété de TAHE PRODUCTOS COSMÉTICOS SL (ci-après dénommé « le site web »).
Le paiement par le PARTICIPANT signifie que
• Vous avez lu, compris et assimilé ce qui précède.
• Est une personne ayant une capacité suffisante pour contracter
• Assume toutes les obligations énoncées dans le présent document
• Vous êtes majeur, indépendant et vous remplissez les conditions de participation.
Les présentes conditions générales sont valables pour une durée indéterminée et s’appliquent aux inscriptions effectuées sur le site web de l’ORGANISATEUR.
Procédure de recrutement
Le PARTICIPANT, pour accéder au concours organisé par l’ORGANISATEUR, doit s’inscrire sur le site Web en créant un compte de PARTICIPANT. Par conséquent, le PARTICIPANT doit fournir librement et volontairement les données personnelles qui lui seront demandées, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679, du 27 avril (RGPD), et de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre (LOPDGDD), et détaillées dans les Mentions légales et la Politique de confidentialité de ce site Web.
Le PARTICIPANT se verra attribuer un nom d’utilisateur et un mot de passe, s’engageant à en faire un usage diligent et à ne pas les rendre accessibles à des tiers, ainsi qu’à notifier à l’ORGANISATEUR la perte ou le vol des identifiants ou l’accès éventuel d’un tiers non autorisé, afin que l’ORGANISATEUR puisse procéder à leur blocage immédiat.
Clauses générales
Sauf stipulation écrite contraire, le paiement à l’ORGANISATEUR vaut acceptation par le PARTICIPANT des présentes conditions légales. Aucune stipulation du PARTICIPANT ne peut différer de celles de l’ORGANISATEUR si elle n’a pas été expressément acceptée au préalable et par écrit par l’ORGANISATEUR.
Le PARTICIPANT doit vérifier, dans l’e-mail de confirmation du paiement, que ses coordonnées sont correctes pour une participation correcte au concours.
Cession et validité juridique
Le PARTICIPANT ne peut céder, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations qu’il assume en effectuant le paiement. Si l’une des dispositions des présentes conditions est considérée comme nulle et non avenue ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun cas affectées, ni modifiées de quelque manière que ce soit. Le PARTICIPANT déclare qu’il a lu, qu’il connaît et qu’il accepte les présentes conditions générales dans leur intégralité.
Droit de rétractation
Le PARTICIPANT dispose des mêmes droits et délais pour procéder au remboursement, que ce soit en ligne ou hors ligne. Le PARTICIPANT dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de paiement pour annuler le paiement (art. 71 de la loi 3/2014 du 27 mars). Le droit de rétractation ne peut être appliqué dans les cas suivants :
1. Pour les applications logicielles ou les produits numériques qui sont directement téléchargés via le site web de l’ORGANISATEUR, les dispositions suivantes s’appliquent
2. Lorsqu’il s’agit de produits personnalisés ou exemptés pour des raisons d’hygiène ou d’autres exceptions légalement prévues à l’article 103 de la loi 3/2014, du 27 mars.
Tout remboursement doit être communiqué à l’ORGANISATEUR, en utilisant le formulaire prévu à cet effet sur le site web, ou par e-mail à [email protected], en indiquant le numéro de référence du paiement.
Plaintes
Toute plainte que le PARTICIPANT juge appropriée sera traitée dans les plus brefs délais et peut être adressée aux adresses de contact suivantes :
Postal: TAHE PRODUCTOS COSMÉTICOS SL, Av. Grecia, Parcela 5.1 – Pol. Industrial Las Salinas, 30840, Alhama de Murcia, Murcia
Téléphone: +34 968 891 100
Adresse électronique:
A) Résolution des litiges en ligne (Résolution des litiges en ligne)
Conformément à l’art. 14.1 du règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme d’accès gratuit pour la résolution des conflits en ligne entre le PARTICIPANT et l’ORGANISATEUR, sans recours aux tribunaux, grâce à l’intervention d’un tiers, appelé Organisme de Résolution des Conflits, qui agit en tant qu’intermédiaire entre les deux. Cet organisme est neutre et dialogue avec les deux parties afin de parvenir à un accord, et peut finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit. Lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
B) Formulaires de plainte
Nous mettons à la disposition des consommateurs et des participants des formulaires de réclamation (modèle officiel) que vous pouvez demander à tout moment en utilisant les coordonnées indiquées au point 4 du présent document pour que nous vous les fournissions.
Force majeure
Les parties ne sont pas responsables de toute défaillance due à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.
Prix et facture
Tout paiement effectué à l’ORGANISATEUR donnera lieu à l’émission d’une simple facture ou d’un ticket au nom du PARTICIPANT enregistré ou de la raison sociale fournie par le PARTICIPANT au moment de la commande. Cette facture ou ce ticket simple sera envoyé à l’adresse électronique fournie par le PARTICIPANT. Pour toute information concernant la commande, le PARTICIPANT peut contacter l’ORGANISATEUR par téléphone au +34 968 891 100, le numéro du service clientèle de l’ORGANISATEUR ou par courrier électronique à [email protected].
Modes de paiement
L’ORGANISATEUR propose les moyens suivants pour payer une commande :
• Carte de crédit : aucun rabais ou frais ne sera appliqué.
Processus d’achat
Panier (simulation budgétaire)
Le panier n’a pas de lien administratif, il s’agit seulement d’une section où vous pouvez simuler un budget sans aucun engagement de part et d’autre.
À partir du panier, vous pouvez passer une commande en suivant les étapes ci-dessous pour la formaliser correctement :
• Vérification des données de facturation
• Vérification de l’adresse e-mail
• Choix du mode de paiement
• Passer la commande (achat)
Une fois le paiement effectué, le système envoie instantanément un e-mail au service de gestion de l’ORGANISATEUR et un récapitulatif de l’achat au PARTICIPANT.
Commandes (demandes d’achat)
Dans un délai maximum de 24 heures ouvrables, un e-mail sera envoyé pour confirmer l’état de la commande et la participation au concours.
Garanties applicables
Tous les services proposés sur le site Web sont entièrement originaux, sauf indication contraire dans leur description. Ils sont tous conformes aux critères et conditions décrits dans le décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des consommateurs et des participants, ainsi que d’autres lois complémentaires.
TAHE PRODUCTOS COSMÉTICOS SL est responsable envers le consommateur ou le PARTICIPANT de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du bien, du contenu ou du service numérique, et le consommateur ou le PARTICIPANT peut exiger de l’entrepreneur qu’il remédie au défaut de conformité, qu’il réduise le prix ou qu’il résilie le contrat.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour tout ce qui n’est pas expressément établi. L’ORGANISATEUR et le PARTICIPANT conviennent de soumettre aux cours et tribunaux du domicile du PARTICIPANT tout litige pouvant découler de la fourniture de produits ou de services soumis à ces conditions.
Dans le cas où le PARTICIPANT est domicilié en dehors de l’Espagne, l’ORGANISATEUR et le PARTICIPANT renoncent expressément à tout autre forum, se soumettant aux Cours et Tribunaux les plus proches de la ville de 30840, Alhama de Murcia, Murcia (Espagne).