CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION

IDENTITÉ DES PARTIES CONTRACTANTES

D’une part, l’ORGANISATEUR, en tant que fournisseur des services contractés, à savoir : TAHE PRODUCTOS COSMÉTICOS SL, dont le siège social est établi à Av. Grecia, Parcela 5.1 – Pol. Industrial Las Salinas, 30840, Alhama de Murcia, Murcie, titulaire du CIF B30163406 et du numéro de service client : +34 968 891 100.  

D’autre part, le PARTICIPANT, identifié sur la page web par son adresse électronique, dont il est pleinement responsable de l’utilisation et responsable de la véracité des données personnelles fournies à l’ORGANISATEUR.

OBJET DU CONTRAT 

Le présent contrat a pour objet de régulariser la relation contractuelle entre l’ORGANISATEUR et le PARTICIPANT au moment où ce dernier accepte, en cochant la case correspondante lors du contrat en ligne. La relation contractuelle implique la participation du PARTICIPANT au concours organisé par l’ORGANISATEUR.

Ce document contractuel régira le contrat de services par le biais de la page web https://taheadvancedbarber.com, propriété de TAHE PRODUCTOS COSMÉTICOS SL (ci-après dénommée le Site Web)

La réalisation du paiement de la part du PARTICIPANT signifie que:

• Il a lu et comprend ce qui est exposé.

• Il s’agit d’une personne ayant la capacité suffisante pour passer un contrat.

• Il assume l’ensemble des obligations disposées.

• Il est majeur, agit pour son compte et respecte les exigences de participation.

Ces conditions sont valables pour une durée indéterminée et seront applicables aux enregistrements réalisés via le site web de l’ORGANISATEUR.

PROCÉDURE DU CONTRAT 

Afin d’accéder au concours réalisé par l’ORGANISATEUR, le PARTICIPANT doit s’enregistrer sur le Site Web en créant un compte de PARTICIPANT. Pour ce faire, le PARTICIPANT doit fournir librement et volontairement les données personnelles requises et qui seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679, du 27 avril (RGPD), ainsi que la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre (LOPDGDD), et détaillé dans les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité de ce site web.

Le PARTICIPANT se verra assigner un nom d’utilisateur et un mot de passe, il s’engage à en faire un usage diligent et à ne pas les mettre à disposition de tiers. Il s’engage également à informer l’ORGANISATEUR en cas de perte, de vol des justificatifs ou encore un accès éventuel d’un tiers non autorisé, afin que ce dernier le bloque immédiatement.

CLAUSES GÉNÉRALES 

Sauf en cas de stipulation particulière et par écrit, la réalisation du paiement à l’ORGANISATEUR entraînera l’acceptation de ces conditions légales de la part du PARTICIPANT. Aucune stipulation effectuée par le PARTICIPANT ne pourra différer de celles de l’ORGANISATEUR sans avoir été expressément acceptée au préalable et par écrit par l’ORGANISATEUR.

Le PARTICIPANT doit vérifier à son adresse électronique la confirmation de paiement et que ses données sont correctes, pour une correcte participation au concours.

CESSION ET VALIDITÉ LÉGALE 

Le PARTICIPANT ne peut pas cesser, transférer ou transmettre les droits, responsabilités et obligations assumées lors du paiement. Si aucune stipulation de ces conditions n’est considérée comme étant nulle ou impossible à respecter, la validité, la légalité et le respect du reste ne seront pas affectés et ne connaîtront aucune modification. Le PARTICIPANT déclare avoir lu, connaître et accepter l’intégralité des présentes Conditions Générales.

DROIT DE DÉSISTEMENT 

Le PARTICIPANT a les mêmes droits et délais pour réaliser le remboursement, en ligne ou par un autre moyen. Le PARTICIPANT dispose d’un délai de quatorze (14) jours naturels, à compter à partir de la date du paiement, pour l’annuler (Art. 71 de la Loi 3/2014, du 27 mars). Le droit de désistement n’est pas applicable dans les cas suivants:

1. Pour les applications de software ou produits numériques directement téléchargés via le site web de l’ORGANISATEUR.

2. Lorsqu’il s’agit de produits personnalisés ou exemptés en raison d’hygiène ou autres exceptions légalement prévues dans l’Art. 103 de la Loi 3/2014, du 27 mars.

Tout remboursement doit être indiqué à l’ORGANISATEUR par le biais du formulaire habilité à cet effet sur le site web, ou par courrier électronique à l’adresse suivante: [email protected], en indiquant le numéro de référence du paiement.

RÉCLAMATIONS 

Toute réclamation estimée opportune par le PARTICIPANT sera étudiée dans les plus brefs délais et peut être réalisée aux adresses suivantes:

Courrier postal : TAHE PRODUCTOS COSMÉTICOS SL, Av. Grecia, Parcela 5.1 – Pol. Industrial Las Salinas, 30840, Alhama de Murcia, Murcie

Téléphone : +34 968 891 100
Email : [email protected]

A) Résolution de litiges en ligne (Online Dispute Resolution) 

Conformément à l’Art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme gratuite pour la résolution de conflits online entre le PARTICIPANT et l’ORGANISATEUR, sans besoin de recourir aux tribunaux de justice, par l’intervention d’un tiers, appelé : Organisme de résolution de litiges, qui agit en tant qu’intermédiaire entre les deux parties. Cet organisme est neutre et dialoguera avec les deux parties afin de parvenir à un accord et finalement suggérer et/ou imposer une solution au conflit. Lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

B) Feuilles de réclamation 

Nous disposons de feuilles de réclamation (modèle officiel) à disposition des consommateurs et des participants et que vous pouvez solliciter à tout moment en utilisant les données de contact indiquées au point 4 de ce document.

FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas responsables en cas de faute dû à une cause majeure. Le respect de l’obligation sera retardé jusqu’à la fin du cas de force majeure.

PRIX ET FACTURE 

Tout paiement réalisé à l’ORGANISATEUR implique l’émission d’une facture ou d’un simple ticket au nom du PARTICIPANT enregistré ou de la raison sociale indiquée lors de la commande. Cette facture ou simple ticket sera envoyé à l’adresse email fournie par le PARTICIPANT. Pour toute information concernant la commande, le PARTICIPANT peut contacter par téléphone au +34 968 891 100 du service client de l’ORGANISATEUR ou par email à l’adresse suivante : [email protected].

MOYENS DE PAIEMENT 

L’ORGANISATEUR autorise les moyens de paiements suivants pour effectuer une commande:

• Carte de crédit : aucune réduction ou frais ne seront prélevés.

PROCESSUS D’ACHAT 

Panier (simulation de devis)

Le panier d’achat ne possède aucun lien administratif, il s’agit seulement d’un aparté pour simuler un devis sans engagement de la part des deux parties.

Depuis le panier, vous pouvez réaliser la commande en suivant les étapes suivantes pour une formalisation correcte:

• Vérification des données de facturation

• Vérification de l’adresse de courrier électronique

• Sélection du moyen de paiement

• Réalisation de la commande (achat)

Une fois le paiement effectué, le système envoie instantanément un courrier électronique au département de gestion de l’ORGANISATEUR et un résumé de l’achat au PARTICIPANT.

Commandes (demandes d’achat)

Vous recevrez un courrier électronique sous un maximum de 24 heures ouvrables confirmant l’état de la commande et en vue de confirmer la participation au concours.

GARANTIES APPLICABLES 

L’ensemble des services proposés via le site web sont entièrement originaux, sauf si le contraire est indiqué dans sa description. Ils s’ajustent tous aux critères et conditions décrits dans le Décret-Loi 1/2007 du 16 novembre, qui approuve le texte refondu de la Loi Générale pour la Défense des consommateurs et participants et autres lois complémentaires.

TAHE PRODUCTOS COSMÉTICOS SL répondra face au consommateur ou au PARTICIPANT en cas de manque de conformité éventuel au moment de la remise du bien, contenu ou service numérique et le PARTICIPANT pourra exiger à l’entrepreneur le remplacement du manque de conformité, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION 

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour tout ce qui n’est pas expressément établi. L’ORGANISATEUR et le PARTICIPANT acceptent de se soumettre aux cours et tribunaux du domicile du PARTICIPANT en cas de litige susceptible de susciter la prestation des produits ou services objet des présentes Conditions.

Si le PARTICIPANT possède son domicile hors d’Espagne, l’ORGANISATEUR ET LE PARTICIPANT renoncent expressément à tout autre ressort et se soumettent aux cours et tribunaux les plus proches de la ville 30840, Alhama de Murcia, Murcie (Espagne).